En 2008, des suites de l’interdiction des pesticides au Québec, la compagnie Dow Chemical a invoqué l’ALENA contre le Canada, prétendant que la nouvelle politique du Québec portait atteinte notamment au droit à un traitement « juste et équitable » des gouvernements à l’égard des entreprises, droit garanti par le traité de libre-échange. L’affaire est toujours en [...]